5.2.4 Révision partielle de la LAT
En 2006, le Conseil fédéral parvenait à la conclusion selon laquelle la loi sur l’aménagement du territoire
offre des possibilités suffisantes pour la création d’aires de séjour ou de transit. Il a chargé le DETEC
et le DFI d’attirer l’attention des cantons sur ces possibilités et a chargé le DETEC de veiller à ce que
les besoins des gens du voyage soient pris en compte lors de l’approbation des plans directeurs
cantonaux176.
La conclusion du Conseil fédéral demeure d’actualité.