S'il faut créer, dans une région, une nouvelle place de stationnement d'une certaine
importance, il incombe en principe aux autorités chargées de l'aménagement du territoire
d'adopter à cet effet un plan d'affectation spécial, conformément aux principes du droit fédéral
(…)»162.
Le gouvernement, dans son deuxième rapport sur la mise en œuvre de la convention-cadre du Conseil
de l’Europe pour la protection des minorités nationales et le Comité consultatif de cette conventioncadre qualifient cet arrêt d’«important»163, une auteur le considère comme un «jalon historique»164.