5.2.3 Jurisprudence du Tribunal fédéral
Dans son arrêt du 28 mars 2003, en se basant sur la jurisprudence Chapman de la Cour européenne
des droits de l’homme161, le Tribunal fédéral prend comme point de départ les principes régissant
l’aménagement du territoire et en déduit une obligation de prévoir dans les plans d’aménagement du
territoire des zones ou des emplacements appropriés pour les gens du voyage.