3, p. 90 n° 35; cf. aussi
par Tarek Naguib, Kurt Pärli, Eylem Copur, Melanie Studer, op. cit., n° 78, n° 545, p.195.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 41
Avis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice

La portée de cette jurisprudence du Tribunal fédéral est à décrire avant de s’interroger sur d’éventuelles
modifications suite à la dernière révision partielle de la LAT et d’aborder, dans ce cadre, certaines
mesures envisageables sur la base de l’art. 75, al. 1, Cst.