5.2.2 Exercice de la compétence législative de la Confédération
La Confédération a accompli son mandat de légiférer en adoptant la loi du 22 juin 1979 sur
l’aménagement du territoire (LAT)144.
L’étude de l’ensemble de la concrétisation des buts constitutionnels en aménagement du territoire au
niveau de la loi dépasserait le cadre du présent avis de droit. Seules les grandes lignes de la
réglementation seront ainsi rappelées de manière très résumée.
La LAT prévoit, dans le cadre des plans d’affectation 145, la séparation entre les zones à bâtir 146, les
zones agricoles147 et les zones à protéger148. Elle ajoute la possibilité pour les cantons de prévoir
d’autres zones149.