5.2 Aménagement du territoire
Dans le domaine de l’aménagement du territoire, la Confédération dispose d’une compétence limitée
aux principes sur la base de l’art. 75, al. 1, Cst. La Confédération a le mandat de légiférer («Pflicht zur
Gesetzgebung»139). Mais, sa compétence concurrente est limitée aux principes. Elle doit, autrement dit,
se limiter à fixer les principes applicables à l’aménagement du territoire, donc à la réglementation
nécessaire («auf das Nötige beschränken») d’importance nationale, («was von landesweiter Bedeutung
ist oder gesamtschweizerischer Harmonisierung bedarf»)140.