Il n’en demeure
pas moins qu’«aux plans cantonal et communal il s'agit avant tout d'une question d'aménagement du
territoire»138.
Par le biais de la LEC, on ne pourrait pas imposer aux cantons et aux communes la mise à disposition
d’aires de stationnement ou de transit pour les gens du voyage. La compétence constitutionnelle de la
Confédération en matière d’encouragement de la culture ne serait, en effet, pas assez étendue pour
envisager une telle mesure.