le postulat 15.3233 Gysin, Encourager la culture des Yéniches, des Sinti et
des Roms en Suisse. Rapport du groupe de travail.
135 Message du Conseil fédéral du 28 novembre 2014 concernant l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020
(Message culture), FF 2015 461 [554], ch. 2.2.7.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 39
Avis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice