5 Fondements légaux
Il s’agit de s’interroger sur la question de savoir si une obligation positive de mise à disposition d’aires
de stationnement ou de transit ne pourrait pas se fonder sur une loi au sens formel.
De lege lata, il s’agit d’examiner les dispositions légales en vigueur qui protègent le mode de vie
traditionnel des gens du voyage. De lege ferenda, il est nécessaire avant d’envisager une mesure, de
se demander si la Confédération est compétente pour la prendre et quelle est l’étendue de sa
compétence législative.
La culture (ch. 5.1) et l’aménagement du territoire (ch.