4.4.2 Obligation d’agir
L’art. 35 Cst. prévoit donc bien une obligation d’agir pour réaliser les droits fondamentaux. Des
obligations de mise en œuvre127 pourraient d’ailleurs intervenir dans le cadre du mandat de contribuer
à la réalisation des droits fondamentaux, par exemple la mise à disposition d’infrastructures128, voire
l’autorisation d’usage du domaine public qui excède l’usage commun129.
Mais le caractère justiciable d’éventuelles obligations positives ne pourrait être admis qu’en relation
avec un droit fondamental et non sur la seule base de l’art. 35 Cst.
La doctrine récente souligne dans ce sens que:
«Schliesslich äussert sich Art. 35 Abs. 1 nicht zur