Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral:
«[Si] l'on admet que les droits fondamentaux n'ont pas seulement une fonction de défense contre
les atteintes dues à l'État, mais fondent également un devoir étatique de protection contre les
atteintes provoquées par des tiers, il n'en demeure pas moins que les droits constitutionnels de
ces tiers doivent également être protégés; une pesée des différents intérêts en présence est alors
nécessaire. C'est en priorité la tâche de la législation spécifique de fixer quels sont les actes
admissibles ou non et de délimiter les droits des particuliers impliqués.