discrimination importante, contraire aux droits fondamentaux»99.
Ce faisant, le Tribunal fédéral a appliqué la législation sur les assurances sociales en renvoyant la cause
à l’autorité intimée en lui enjoignant d’examiner la capacité de travail de la recourante dans une activité
compatible avec le «mode de vie traditionnel de la communauté des gens du voyage» 100.
Mais, le domaine des assurances sociales diffère de celui de l’aménagement du territoire, comme un
autre avis de droit récent sur les gens du voyage le souligne:
«Im Gegensatz zur Raumplanungs-Rechtsprechung, das ebenfalls auf die Gefahr der indirekten
Diskriminierung hinwies, hat dieses Urteil direkte