76 ATF 138 I 205, [212], cons. 5.2; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 5 avril 2006 I 750/04 cons. 4.2.
77 Joëlle Sambuc Bloise, op. cit., note n° 15, n° 259, p. 75-76.
78 L’étude des différents droits cantonaux dépasserait le cadre du présent avis de droit, même si la constitution du Canton
d’Argovie, (RS 131.227), prévoit, par exemple, une disposition (art. 48) sur les minorités ethniques qui n’a pas d’équivalent
dans la Constitution fédérale: «Le canton peut, avec la collaboration des communes, mettre à la disposition des minorités
ethniques non sédentaires des lieux appropriés pour un séjour limité». Dans le même sens, l’art.