4 Fondements constitutionnels
4.1 Remarques préliminaires
Après l’examen de certaines dispositions du droit international, il s’agit de s’interroger sur les outils et
la protection juridique dont bénéficient les gens du voyage suisse comme individu et comme membre
d’une minorité77 sur la base du droit interne. Le présent avis de droit se limitera au droit fédéral, sans
aborder les différentes spécificités des droits cantonaux78.
Les solutions juridiques développées pour la population sédentaire, vivant de surcroît dans un espace
exigu, ne sont guère adaptées pour l’exercice d’un mode de vie nomade 79.