3.4 Bilan intermédiaire
Le droit international impose à l’État des obligations positives à l’égard des gens du voyage. Les
dispositions conventionnelles qui les fondent font partie intégrante de l’ordre juridique suisse et imposent
aux autorités de permettre aux gens du voyage de préserver leur mode de vie et leur identité tzigane.
A l’exception de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales,
ces instruments internationaux s’appliquent aux gens du voyage qui se trouvent sur le territoire suisse,
indépendamment de leur nationalité.
Au vu des considérations précédentes, il n’existe pas de fondement conventionnel qui permettrait