En outre, même si le Tribunal fédéral se réfère à cet instrument international pour appréhender la
situation des gens du voyage, il considère que les droits consacrés par cet instrument ne sont pas
directement justiciables76.
Dès lors, cet instrument ne permet pas de fonder des prétentions justiciables en matière de mise à
disposition d’aires de stationnement ou de transit en faveur des gens du voyage suisses.