75 Résolution CM/ResCMN (2014)6 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la Suisse adoptée par le Comité des ministres le 28 mai 2014.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 32
Avis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice