2, de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe du
26 janvier 2012 pour la protection des minorités nationales, ch. 37, p. 26: «Lorsqu’en 1998, la Suisse a (…) reconnu les
gens du voyage comme une minorité nationale, l’intention était de préserver et protéger une minorité traditionnelle
culturelle. Une minorité pour qui le nomadisme est un élément essentiel de l’identité, intrinsèquement lié à l’exercice des
différentes activités professionnelles de ses membres»; cf. aussi la réponse du Conseil fédéral du 14.05.2014 à
l’interpellation 14.3248 Estermann Les Yéniches suisses en danger.
74 Message du Conseil fédéral cité à la note n° 70 p. 1047;