pour prévenir un problème au regard de l’interdiction de discrimination, qui irait dans le
sens suivant: «Les dispositions concernant les baux d’habitation s’appliquent aux terrains nus sur lesquels une habitation
mobilière durable est installée par le locataire à des fins de logement principal» (cf. Nathanaël Pétermann, op. cit., note n°
8, p. 468-469).
71 RS 0.441.1.
72 Message du Conseil fédéral du 19 novembre 1997 relatif à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection
des minorités nationales, FF 1998 I 1033 [1048], ch. 22.
73 Troisième rapport soumis par la Suisse en application de l’art. 25, par. 2, de la Convention