cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales71 impose aux
États membres d’adopter des mesures notamment législatives pour protéger l’existence des minorités
nationales.
Dans son message relatif à la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités
nationales, le Conseil fédéral a déclaré que la convention pourra être appliquée en Suisse aux gens du
voyage72. La Suisse a ainsi reconnu «les gens du voyage comme une minorité nationale»73. Cet
instrument protège ainsi les gens du voyage de nationalité suisse (compte tenu de la réserve formulée
par la Suisse74).
L’art.