3.3 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(art. 1, 4 et 5)
Avant de passer à l’examen du droit interne, il importe de rappeler la portée de l’unique instrument
multilatéral de protection des minorités.
La convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales71 impose aux
États membres d’adopter des mesures notamment législatives pour protéger l’existence des minorités
nationales.
Dans son message relatif à la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités
nationales, le Conseil fédéral a déclaré que la convention pourra être appliquée en Suisse aux gens du
voyage72.