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CEDH, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations
comparables. Une telle différence est discriminatoire si elle ne repose pas sur une justification objective
et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable
de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La Cour accorde aux États contractants
une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des
situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement. La notion de
discrimination au sens de l’art.