3.2.2 Art. 14 CEDH (Interdiction de discrimination)
L’art. 14 CEDH prévoit que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être
assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur l'appartenance à une minorité nationale.
L’interdiction de discrimination prévue par l’art. 14 CEDH a un caractère accessoire. Elle s’applique à
l’ensemble du catalogue des droits garantis par la convention60.
Selon la jurisprudence constante de la Cour, pour qu’une question se pose en relation avec l’art. 14
CEDH, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations
comparables.