51 Winterstein et autres c. France précité à la note n° 31, § 148 avec les références citées ainsi que § 155.
52 40 ans d’adhésion de la Suisse à la CEDH: Bilan et perspectives. Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat
Stöckli 13.4187 du 12 décembre 2013 [rapport Stöckli], FF 2015 353 [360].
53 ATF 101 Ia 67 [69], cons. 2.
54 Chapman c. Royaume-Uni, cité à la note n° 31, § 96, Connors c. Royaume-Uni, § 84; Winterstein et autres c. France,
§ 142, cités à la note n° 31; Buckley c. Royaume-Uni, §§ 76, 80, 84, cité à la note n° 32.
55 Nathanaël Pétermann, op. cit., note n° 8 p. 319.
56 Chapman