En effet, comme le
relève le rapport Stöckli:
«Dans sa jurisprudence, la Cour a largement expliqué la nature du recours requis [en vertu de
l’art. 13 CEDH] et a également défini les «obligations positives» inhérentes à certains droits,
soulignant les garanties procédurales qui doivent être respectées pour assurer une protection
effective du droit concerné»59.