Le Tribunal fédéral a placé les garanties de la convention,
d’un point de vue procédural, sur un pied d’égalité avec les droits constitutionnels 53.
Il ressort des considérations ci-dessus que l'art. 8 CEDH impose une obligation positive de permettre
aux gens du voyage de poursuivre leur mode de vie en accordant une attention spéciale à leurs besoins
et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire valable en matière d'aménagement que
lors de la prise de décision dans des cas particuliers54. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour,
cette obligation positive doit être qualifiée de justiciable.