Chapman c. Royaume-Uni,
cité à la note n° 31, § 98.
49 Chapman c. Royaume-Uni précité, § 96.
50 Connors c. Royaume-Uni cité à la note n° 31, § 93; voir ci-dessus le ch. 2.1.1 in fine en ce qui concerne l’atteinte à un droit
protégé et ainsi l’examen de la nécessité de l’ingérence.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 29
Avis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice