Cela est notamment le cas pour les droits garantis par l’art.
8 CEDH.
– Les garanties procédurales dont dispose l’individu doivent être prises en considération pour
déterminer si l’État a outrepassé sa marge d’appréciation en fixant le cadre réglementaire. La
Cour examine en particulier si le processus décisionnel ayant débouché sur des mesures
d’ingérence a été équitable et a respecté comme il se doit les intérêts de l’individu protégés par
l’art. 8 CEDH.
– La perte