Lorsque des politiques sociales ou économiques sont en jeu, comme par exemple dans le
domaine du logement et de l’aménagement du territoire, la Cour accorde aux autorités nationales
une grande latitude.
– En revanche, la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales est d’autant plus restreinte
que le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits
fondamentaux qui lui sont reconnus. Cela est notamment le cas pour les droits garantis par l’art.
8 CEDH.