cause garanti par la convention, de son importance pour la personne concernée et de la nature des
activités soumises à des restrictions comme de la finalité de celles-ci. Les éléments suivants découlent
de la jurisprudence de la Cour:
– Lorsque des politiques sociales ou économiques sont en jeu, comme par exemple dans le
domaine du logement et de l’aménagement du territoire, la Cour accorde aux autorités nationales
une grande latitude.