Selon la Cour, c’est
le cas de la recommandation (2005)4 du Comité des Ministres, de la résolution 1740(2010) de
l’Assemblée parlementaire ainsi que du document de synthèse du Commissaire aux droits de l’Homme
du 15 septembre 2010 et, sur un plan plus général, de l’observation générale no 7 du Comité des droits
économiques, sociaux et culturels des Nations Unies 41. La Cour s’est également référée à la décision
du Comité des droits sociaux dans l'affaire Centre européen des droits des Roms c. France.