Winterstein c. France, elle a souligné que de nombreux textes internationaux ou adoptés
dans le cadre du Conseil de l’Europe insistent sur la nécessité, en cas d’expulsions forcées de Roms
et de gens du voyage, de leur fournir un relogement, sauf en cas de force majeure. Selon la Cour, c’est
le cas de la recommandation (2005)4 du Comité des Ministres, de la résolution 1740(2010) de
l’Assemblée parlementaire ainsi que du document de synthèse du Commissaire aux droits de l’Homme
du 15 septembre 2010 et, sur un plan plus général, de l’observation générale no 7 du Comité des droits
économiques, sociaux et culturels des Nations Unies 41.