nationales sont tenues d’effectuer, non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation
illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses
modalités et, si possible, d’offres de relogement40.
La Cour s’est référée à des traités et à des instruments internationaux de protection des droits sociaux.
Dans l’affaire Winterstein c. France, elle a souligné que de nombreux textes internationaux ou adoptés
dans le cadre du Conseil de l’Europe insistent sur la nécessité, en cas d’expulsions forcées de Roms
et de gens du voyage, de leur fournir un relogement, sauf en cas de force majeure.