3.1.3 Bilan intermédiaire
En l’état actuel de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la justiciabilité de l’art. 27 du Pacte II est admise.
Mais cette disposition ne permet pas de tirer des obligations positives spécifiques par rapport à celles
qui pourraient découler de l’art. 8 CEDH en relation avec la protection du mode de vie traditionnel des
gens du voyage.
La question des obligations positives, voire d’un droit justiciable visant à la mise à disposition d’aires de
stationnement ou de transit pour les gens du voyage, doit donc être examinée à la lumière de cette
dernière disposition conventionnelle.