VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 26
Avis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice

si cette position a été critiquée par un auteur 30, force est de constater que le Tribunal fédéral n’a pas,
pour l’instant, tracé le contour des obligations à l’égard des gens du voyage, en particulier de ceux qui
ont un mode de vie nomade, à la lumière spécifique de l’art. 27 du Pacte II.