3.1.2 Justiciabilité de l’art. 27 du Pacte II
L’art. 27 du Pacte II ne consacre aucun droit collectif pour les minorités – ethniques, religieuses ou
linguistiques – en tant que groupes, mais uniquement un droit individuel – directement invocable devant
les tribunaux–, appartenant aux membres de ces groupes, de voir leurs caractéristiques minoritaires
respectées. Comme le Comité des droits de l’homme26, le Tribunal fédéral admet la justiciabilité de l’art.
27 du Pacte II27.
Cependant, le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 27 du Pacte II n'offre pas de garanties plus
étendues que la protection de la vie privée et familiale consacrée à l'art.