27 24.
L’exercice des droits consacrés à l’art. 27 du Pacte II peut, selon l’interprétation qu’en fait le Comité des
droits de l’homme, exiger des mesures positives de protection prescrites par la loi et des mesures
garantissant la participation effective des membres des communautés minoritaires à la prise des
décisions les concernant25.