27 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II) 19
prévoit que dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les
personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les
autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre
religion, ou d'employer leur propre langue. Cette disposition universelle s’applique indépendamment de
la nationalité de ces personnes20.
Même si l’art. 27 du Pacte II est formulé en termes négatifs, il reconnaît l’existence d’un «droit» et interdit
de dénier celui-ci21.