3 Fondements conventionnels
3.1 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II)
3.1.1 Art. 27 du Pacte II (protection des minorités)
L’art. 27 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II) 19
prévoit que dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les
personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les
autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre
religion, ou d'employer leur propre langue.