gens du voyage» le troisième rapport du Gouvernement suisse du 26 janvier 2012 sur la
mise en œuvre de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, ch. 37, p. 27.
17 ATF 138 I 205 [215], cons. 6.1.
18 Cf. infra ch. 5.2.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 25
Avis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice