13 Cf. Andreas Auer, Giorgio Malinverni, Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II les droits fondamentaux, 3ème éd,
Stämpfli, 2013, n° 165, p. 75.
14 Regina Kiener, Walter Kälin, op.cit. note n° 10, p. 36.
15 Avis de droit cité à la note n° 1, n° 2.2; voir aussi Jean-Pierre Liégeois, Roma, Tsiganes, Voyageurs, Strasbourg, Conseil
de l'Europe 1994, p. 36-38 et Joëlle Sambuc Bloise, La situation juridique des Tziganes en Suisse, Analyse du droit suisse
au regard du droit international des minorités et des droits de l’homme, Schulthess, 2007, p. 7-11, n° 25-37.
16 Voir au sujet de la terminologie «gens du voyage»