,
Vorbemerkungen zu Art. 7-36, n° 35 ou Regina Kiener, Walter Kälin, Grundrechte, Stämpfli, 2013, p. 34-42; voir au sujet
de la théorie peu «lisible» des obligations positives, Nathanaël Pétermann, op. cit., note n° 8 p. 99.
11 Voir, notamment, le Message du Conseil fédéral cité à la note n° 7, FF 2013 601 [613–614], ch. 2.2.
12 ATF 140 I 77 [81], cons. 5.3; voir au sujet de la liberté d’expression et de réunion l’ATF 127 I 164 [167], cons. 3a.