Le Conseil fédéral7, une partie de la doctrine8, et la pratique distinguent de manière générale trois types
d’obligations à la charge de l’État:
– les obligations d’abstention («Unterlassungspflichten») qui peuvent être décrites comme des
devoirs négatifs («negative Pflichten» ou «duty to respect»),
– les obligations de protection («Schutzpflichten»9 ou «duty to protect»), et
– les obligations de réalisation ou de mise en œuvre («Gewährleistungspflichten» («duty to fulfil or
duty to ensure»).
Les obligations de protection et les obligations de réalisation ou de mise en œuvre sont considérées
comme des obligations positives.