que lorsqu’un requérant invoque à titre principal une atteinte à un droit protégé, le cas sera
examiné sous l’angle des obligations négatives. Lorsqu’il s’agit de garantir un droit effectif, telle
la «[…] création d’un cadre réglementaire instaurant un mécanisme judiciaire et exécutoire
destiné à protéger les droits des individus […]», le grief sera examiné sous l’angle des obligations
positives»6.