2009-IV, § 79.
5 Nathanaël Pétermann, Obligations positives de l’Etat fondées sur la Convention européenne des droits de l’homme, point
de vue du praticien, in Revue de l’avocat, 2015, p. 474 [474-475] et les références de jurisprudence citées, par exemple X
et Y c. Pays-Bas, du 26.3.1985 § 23.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 23
Avis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice