2 Notions
2.1 Obligations positives
2.1.1 Origine
La notion d’obligation positive s’est développée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l’homme. Selon la Cour:
«Aux termes de l’art. 1 de la Convention, les Etats contractants «reconnaissent à toute personne
relevant de leur juridiction les droits et libertés définis (…) [dans] la (…) Convention». Ainsi que
la Cour l’a dit dans l’affaire Marcks (…) [c. Belgique, 13 juin 1979] § 31, [série A n°31] voir
également Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981 §49, série A n°44), à
l’engagement plutôt négatif