) 3 ou de
dispositions légales, une obligation positive à la charge de l’État de fournir des prestations. Si la réponse
est affirmative, il s’agira d’examiner dans quelle mesure ces dispositions imposent aux autorités de
mettre à disposition des aires de séjour ou de transit pour les gens du voyage suisses avant de se
pencher sur la question de la justiciabilité de ces obligations positives.
La présente étude abordera cette cascade de questions en reprenant dans une certaine mesure la
même structure que l’avis de droit de 2002 précité: après un rappel de certaines notions (ch. 2), elle
abordera les dispositions de droit international (ch.