Verpflichtung auch rechtlich durchsetzbar sei etwa in dem Sinne, dass beispielsweise die
Verweigerung einer entsprechenden Änderung des Zonenplans einer Gemeinde anfechtbar sei».
L’OFJ a ainsi actualisé l’avis de droit précité dans la perspective de répondre aux questions posées sur
la mise à disposition d’aires de stationnement et de transit. La question principale posée dans le cadre
de la présente étude est celle de déterminer dans quelle mesure on peut tirer de dispositions
conventionnelles ou constitutionnelles, y compris de l’art. 35, al. 2, de la Constitution (Cst.) 3 ou de
dispositions légales, une obligation positive à la charge de l’État de fournir des prestations.