Le Tribunal fédéral reconnaît le mode de vie itinérant ou semi-itinérant des gens du voyage
comme une caractéristique essentielle de leur identité. Il a déduit l’obligation pour les autorités
de prendre en compte leurs besoins spécifiques dans le cadre de l’aménagement du territoire et
fait ainsi entrer les besoins socio-économiques et culturels des gens du voyage dans les principes
régissant l’aménagement du territoire.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 19
Avis de droit / Gutachten DFJP, Office fédéral de la justice