{"Signatur": "CH_VB_005", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2016-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_005_150000347_2016-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000347.pdf?ID=150000347", "Checksum": "88ec3b5fc39a29a4430852493e8e20c7"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000347"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD) 10.03.2016 150000347"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale delle finanze (DFF) 10.03.2016 150000347"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Dipartimento federale delle finanze (DFF)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:16:47", "Checksum": "97637db897d291043b1c95e419cdfea0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFF, Département fédéral des finances 10.03.2016 150000347\n\n6 Conclusion\nLe droit international et le droit constitutionnel imposent de prendre en compte les besoins spécifiques\ndes gens du voyage. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe bien une obligation positive\nà la charge des autorités de créer des aires de stationnement appropriées en faveur de la\nminorité nationale des gens du voyage.\nCette obligation découle des garanties conventionnelles (notamment de l’art. 27 du Pacte II, de l’art. 8\nCEDH et des art. 4 et 5 de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités\nnationales) ainsi que des droits constitutionnels (en particulier de l’art. 8, al. 2, Cst.)\nToutes les entités qui assument une tâche de l’État sont tenues de contribuer à la réalisation des droits\nfondamentaux selon l’art. 35 Cst. Cette disposition constitutionnelle ne peut, cependant, pas être\ninvoquée isolément. L’obligation positive décrite ci-dessus découle donc de l’art. 35 Cst. en relation\navec d’autres droits fondamentaux, en particulier, de l’interdiction de discrimination. Mais, cette\nobligation n’est pas justiciable.\nEn effet, il n’y a pas de fondement conventionnel ou constitutionnel qui permettrait, actuellement, de\ndéduire un droit justiciable à la mise à disposition d’un nombre adéquat d’aires de stationnement ou de\ntransit en faveur des gens du voyage.\nL’efficacité d’un droit fondamental se mesure à l’aune de sa justiciabilité, i.e. à l’aune de sa capacité à\nêtre contrôlé et mis en œuvre par le juge 181; certains auteurs constatent pourtant que dans certaines\nsituations, un grief en soi justiciable, par exemple la violation de l’égalité en droit, se heurte à de\nsérieuses difficultés pour pouvoir être considéré comme recevable selon la constellation en cause 182.\nOn peut dès lors considérer, à l’instar d’un auteur, qu’il existe un hiatus entre la protection juridique dont\nbénéficient désormais les gens du voyage et les difficultés concrètes pour intégrer ces garanties dans\nle droit ordinaire183, en particulier en ce qui concerne la mise à disposition d’aires de stationnement et\nde transit.\nCependant même si un droit n’est pas justiciable, le juge interprète les règles de droit de manière\nconforme aux droits fondamentaux et aux droits conventionnels. Et, l’obligation positive pour les\nautorités compétentes de prévoir dans les plans d’aménagement du territoire des zones et des\nemplacements appropriés qui puissent servir d’aires de stationnement pour les gens du voyage, selon\nla jurisprudence du Tribunal fédéral de 2003, ne devrait pas être dénuée d’effets, en particulier lors de\nl’approbation des plans directeurs ou de leur adaptation par le Conseil fédéral 184. Un raisonnement\nquelque peu analogue pourrait être suivi pour la mise à disposition d’aires de transit, voire selon certains\nauteurs, pour un droit conditionnel à un usage accru du domaine public en l’absence de solutions de\nrechange pour les haltes temporaires185.\n\n181 Joëlle Sambuc Bloise, op. cit., note n° 15, n° 1121, p. 315; cf. également l’avis de droit précité, p. 372, selon lequel:\n«L’existence d’un risque de résultats de votations discriminatoires devrait conduire à prévoir des correctifs; il s’agirait en\nparticulier d’envisager l’octroi de droits subjectifs et d’aménager des voies de droit pour minimiser les risques de résultats\nde votations présumés discriminatoires ou arbitraires. Car tous les organes étatiques sont tenus de contribuer à la\nréalisation des droits fondamentaux».\n182 Cf. par exemple, Joëlle Sambuc Bloise, op. cit., note n° 15, n° 1121, p. 315-316; voir aussi Maya Hertig Randall, op. cit,\nnote n° 95, p. 252-253 au sujet du risque de discrimination multiple pour les Roms en situation précaire.\n183 Joëlle Sambuc Bloise, op. cit., note n° 15, n° 261, p. 78.\n184 Art. 11 LAT.\n185 Joëlle Sambuc Bloise, op. cit., note n° 15, n° 1590 à 1603, p. 433-436, et les références de doctrine citées, ainsi que n°\n1937, p. 510.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 45\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 2017.2 - Obligation positive de mise à disposition d’aires de séjour ou de transit en\nfaveur des gens du voyage suisses et portée de l’art. 35 Cst\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2017\nAnnée\nAnno\n\nBand -\nVolume\nVolume\n\nSeite 19-45\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 347\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}